CONDITIONS GENERALES DE VENTE L&S DIFFUSION POUR EDG
GENERALITES
Sauf accord préalable, les commandes honorées sont soumises aux conditions générales de vente ci-après, même si celles-ci sont en contradiction avec les dispositions figurant sur les documents établis par nos clients. Les engagements pris par les représentants, délégués ou autres, sont soumis à l’acceptation par notre Société. Ceci est concrétisé par la délivrance d’un accusé de réception qui peut faire l’objet d’objections écrites pendant un délai de 8 jours.
ARTICLE 1 : COMMANDE
1.1 Toute commande orale, y compris celles passées par téléphone, doit être confirmée le jour même par le client, par mail, télécopie, avec indication du délai de livraison souhaité, de la quantité commandée et du tarif applicable.
1.2 Toute commande non confirmée par écrit sera réputée avoir été faite aux conditions de la commande passée par téléphone, et au tarif L&S Diffusion alors en vigueur.
ARTICLE 2 : PRIX
Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais de livraisons. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
ARTICLE 3 : DELAIS
Les indications » en stock » et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de réception du virement et ou des éléments nécessaires (formulaire d’ouverture de compte, RIB) . Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l’initiative du fournisseur et/ou du fabricant ce qui constitue un cas de force majeure ou du moins une cause indépendante de notre volonté. Les retards éventuels ne peuvent donner prétexte à la réclamation d’intérêts ou de pénalités.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
4.1 Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de L&S Diffusion (notamment, mais sans que ce qui soit limitatif, en cas de grèves catastrophes naturelles, conflits armés) ne pourra entraîner l’annulation de la commande.
Il en sera de même pour les retards de livraison consécutifs à des blocages de marchandises en douane.
La responsabilité de L&S Diffusion ne pourra être engagée en raison de tout préjudice résultant de ces retards.
4.2 Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée, sauf accord contraire de L&S Diffusion .
4.3 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix de L&S Diffusion soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité de l’autre.
4.4 Toute commande acceptée par L&S Diffusion sera expédiée soit en franco de port soit en port avancé. Le montant du port avancé ressortira distinctement dans le libellé de la facture et devra être réglé en même temps que celle-ci. Aucun escompte n’est applicable sur les frais de transport et d’emballage.
4.5 Les risques et périls liés au transport et à la livraison des marchandises, y compris de celles vendues franco de port, sont à la charge exclusive du client dès leur expédition ou leur mise à disposition dans les entrepôts de, tant en qui concerne les dommages subis par les marchandises qu’en ce qui concerne les dommages causés aux tiers.
ARTICLE 5 : PAIEMENT – CLAUSE PENALE
Pour les marchandises vendues à des clients ayant un compte ouvert chez L&S Diffusion , nos factures sont payables par virement à l’enlèvement des marchandises avec escompte de 1,5%, par LCR magnétique à 30 jours net, net de tout escompte. Les délais de transport ne sont pas pris en compte pour le paiement. Tout paiement non effectué à la date convenue porte de plein droit et à partir de cette date un intérêt suivant le taux de la Banque de France majoré de 5 % sans autre formalité, jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette clause ne nuit pas à l’exigibilité de la dette. Aucun prétexte que ce soit même litigieux ne peut retarder ou modifier les termes de paiement.
CLAUSE PENALE : Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à L&S Diffusion , en sus du principal, des frais dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant principal T.T.C. de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant une durée de 1 an. La garantie ne couvre pas l’usage qui est fait de nos produits et se limite au remplacement ou à la réparation dans nos ateliers. Nous déclinons toute responsabilité pour accident de personnes, de choses ou tous dommages qui résulteraient de leur emploi. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de tout article reconnu fourni par nous et vérifié défectueux par nos services. Port à la charge du client. La prise de possession de nos articles comporte l’acceptation de nos conditions.
Aucune garantie n’est due lorsque la défectuosité ou la détérioration des marchandises résulte d’événements revêtant les caractères de la force majeure. De même, aucune garantie n’est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte du mauvais entretien ou d’un usage non conforme des marchandises.
ARTICLE 7 : DEFAUT DE CONFORMITE DE LA LIVRAISON – AVARIE
7.1 En cas de défaut de conformité de la livraison ou d’avarie, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le bulletin de livraison puis de confirmer le dommage à L&S Diffusion par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, le client sera réputé vis à vis de L&S Diffusion avoiracceptélalivraisonsansréserve.
7.2 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation. 7.3 Tout retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit faire l’objet d’un accord exprès de L&S Diffusion . Dans ce cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDE
Toutes les commandes sont fermes. Leur annulation exceptionnelle ne peut-être effective qu’après acceptation expresse de notre Société. Voulant pleinement remplir notre rôle de stockiste, les matériels hors standard déjà fabriqués restent, dans tous les cas à la charge de l’acheteur, de même que les frais d’outillage spécial.
ARTICLE 9 : RETOUR DE MARCHANDISE
Dans le cas de retour résultant d’une erreur de nos services, l’avoir correspondra au montant de la facture. Dans le cas contraire, il sera au maximum de 80 % du prix de facturation. Dans les deux cas, la marchandise retournée doit être en parfait état de neuf.
ARTICLE 10 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant nulles ou annulées.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
11.1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1988, toutes les marchandises de L&S Diffusion sont vendues et livrées sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise L&S Diffusion , nonobstant toute clause contraire, à revendiquer les marchandises se trouvant en nature chez le client.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
11.2 Par dérogation à 1 Article 1583 du code Civil, l’expédition des marchandises opère le transfert des risques au client.